rechercher dans la fiche :

Règles de commercialisation des F&L en points de vente : contexte et base réglementaire Fiche vérifiée le 10/05/2022

« Réalisé par le CTIFL. Tous droits réservés CTIFL sur les photos et éléments graphiques, sous réserve des indications de sources tiers ».

Appliquer les règles de commercialisation et de marquage des fruits et légumes : un défi quotidien !

Description générale

Les règles de commercialisation des F&L sont définies au niveau européen (dans un règlement appelé « OCM ») et peuvent être complétées - pour certains fruits et légumes - par la réglementation française (arrêtés ministériels ou accords interprofessionnels). Elles vont notamment définir les règles de qualité (aspect des produits : forme, couleur, défauts d’épiderme) et les règles de marquage des fruits et légumes. Le pays d’origine des produits doit forcément être indiqué sur les étiquettes et le pancartage pour les F&L frais. Pour ce qui est des variétés, catégories et calibres ce n’est pas systématique, cela dépend de chaque norme produit.

Explication détaillée

Une Organisation Commune des Marchés (OCM) est un ensemble de dispositions qui régissent la production et le commerce de produits ou groupes de produits agricoles (F&L, œufs, viande bovine, porc, volaille, céréales, vin, autres produits...) dans tous les États membres de l’Union européenne Le règlement d’exécution (UE) N° 543/2011 modifié, donne ainsi les modalités d’application de l’OCM dans le secteur des F&L. Les F&L frais sont soit soumis à la norme générale, soit à une norme spécifique. 

  • La norme générale définit la notion de qualité « saine, loyale et marchande », en précisant des exigences minimales en matière de qualité et de maturité que doivent respecter les fruits et légumes

 

  • Dix produits sont soumis à une norme spécifique obligatoire plus contraignante.  Il s’agit des : pommes, poires, pêches et nectarines, fraises, kiwis, raisins de table, agrumes (hors pomelos, lime,kumquat, …), poivrons doux, salades (laitues, chicorées frisées et scaroles) et tomates. Pour être commercialisés ces produits doivent non seulement respecter les exigences minimales de qualité et de maturité précisées dans chacune des normes spécifiques, mais aussi être classés en catégories de qualité en fonction de leur aspect (Extra – sauf pour les salades - , I et II). Elles sont complétées par des règles de calibrage, de présentation et de marquage.

 

  • Les produits qui ne figurent pas dans la liste de l’OCM F&L ne sont donc soumis ni à la norme générale, ni à une des normes spécifiques (ex : patate douce, topinambour...) doivent respecter des règles de commercialisation françaises, dites « caractéristiques minimales », énoncées dans le décret du 19 août 1955 toujours d’actualité pour ces produits.
  • Dans le cas des fruits et légumes soumis à la norme générale, les professionnels peuvent décider de commercialiser les produits soit sous norme générale (sans indiquer de catégorie), soit en mentionnant une catégorie (Extra, I, II) définie dans des normes internationales d’application facultative appelées « normes CEE-ONU » (ces normes existent pour la plupart des fruits et légumes et peuvent évoluer au fil des années).A noter le cas particulier de la pomme de terre (OCM secteur « autres produits ») soumise en France, à une norme particulière obligatoire française (qui définit les cat 1 et 2).