Le législateur veut bannir les plastiques des étals de F&L, les professionnels de la filière proposent (et cherchent encore !) des solutions. Description générale Avec l’article 77 de la loi AGEC (Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire), il est question d'interdire dans les commerces de détail, les Unités de Vente Consommateur (UVC) en plastique de F&L <1,5 kg. Les emballages de groupage (colis / caisse / plateau) ne sont pas concernés. Par ailleurs, l'article 80 de loi AGEC interdit l’apposition directement sur l’épiderme d'étiquettes (stickers), dont la partie supérieure ne serait pas compostable à domicile. La partie adhésive n'est pas concernée par cette exigence. Ces étiquettes doivent être constituées en tout ou partie de matières biosourcées. Pour les professionnels de l’emballage, des solutions alternatives au plastique existent dans certains cas, avec des propriétés différentes et des coûts souvent plus élevés. Dans d’autres cas, elles sont encore à découvrir et à développer. Explication détaillée L’extrait de l’article 77 de la loi AGEC précise que « À compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kg ou plus, ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret. » Sont concernés par la loi, les F&L frais non transformés c’est-à-dire présentés à la vente à l’état brut. Dès lors qu’une étape de préparation a été réalisée, pour faciliter leur usage par les consommateurs, ces produits ne sont pas concernés par la loi. Les produits « sommairement préparés* », avec une étape de découpe grossière de la partie comestible (ex. : tranche de courge, de pastèque, demi chou, blanc de poireau…) et les produits « prêts à l’emploi », (ex. : cubes d’ananas, julienne de poireau, …) ne sont donc pas concernés. Le décret d'application de l'article 77 a été annulé le 8 novembre 2024. Donc, à date, cet article interdisant le plastique ne peut pas s'appliquer faute de liste officielle. Par ailleurs, au niveau européen, le réglement PPWR (publié le 22 janvier 2025) prévoit notamment l'interdiction des emballages en plastique à usage unique pour les fruits et légumes préemballés de moins de 1,5kg (application au 1er janvier 2030). Des exemptions sont prévues et seraient publiées dans des Lignes directrices à paraitre d'ici février 2027. Pour information, le Décret d’application annulé de l'article 77 définissait les exemptions suivantes : Endives, asperges, brocolis, champignons, pommes de terre primeur, les carottes primeur, et les petites carottes, salade, mâche, jeunes pousses, herbes aromatiques, épinards, oseille, fleurs comestibles, pousses de haricot mungo, cerises, canneberges, airelles, physalis. Fruits mûrs à point, graines germées, framboises, fraises, myrtilles, mûres, groseilles, surelle, surette et groseille pays, cassis, kiwaïs. Une liste des matériaux considérés comme plastique, ou non, a été également définie (cf. FAQ Plastique et antigaspillage - Juillet 2024) L'article 80 de la loi AGEC relatif aux étiquettes (stickers) précise que : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l'exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées ». Cette interdiction est d’application directe, sans délai et sans décret d’application. Sont concernés : les stickers ou étiquettes adhésives utilisés seuls sur les produits comme support d’informations filière (ex.: code barre, Signe d’Identification de la Qualité et de l’Origine SIQO) ou consommateurs (marketing, SIQO). Le critère de compostabilité exigé doit répondre à la Norme française NF T51-800 pour la seule partie décorative (et non pas l'adhésif). Les professionnels de la filière ont toujours le droit de recourir à la gravure au laser sur les couches superficielles de l’épiderme et à l’impression à l’encre alimentaire. Le délai accordé pour l'écoulement des stocks étant passé, l’application de cet article est donc effective à date . Une estimation du nombre d’emballages vendus de l’ensemble des UVC conduit à : Pour les fruits : 1 142 millions d’unités ; Pour les légumes (y compris la 4e gamme, hors pomme de terre) : 1 724 millions d’unités ; Soit au total : 2 866 millions d’unités.