Le législateur bannit les plastiques des étals de F&L, les professionnels de la filière proposent (et cherchent encore !) des solutions. Description générale Avec l’article 77 de la loi AGEC (Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire), des interdictions doivent s’appliquer sur les Unités de Vente Consommateur (UVC) en plastique des F&L exposés à la vente (pour les UVC<1,5 kg uniquement). Ces interdictions visent les emballages de type UVC et non les emballages de groupage (colis / caisse / plateau). Par ailleurs, la loi AGEC interdit l’apposition d’étiquettes directement sur l’épiderme qui ne seraient pas compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées (article 80) Pour les professionnels de l’emballage, des solutions alternatives au plastique existent dans certains cas, avec des propriétés différentes et des coûts souvent plus élevés. Dans d’autres cas, elles sont encore à découvrir et à développer. Explication détaillée L’extrait de l’article 77 de la loi AGEC précise que « À compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kg ou plus ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret. » Sont concernés par la loi, les F&L frais non transformés c’est-à-dire présentés à la vente à l’état brut. Dès lors qu’une étape de préparation a été réalisée, pour faciliter leur usage par les consommateurs, ces produits ne sont pas concernés par la loi. Les produits « sommairement préparés* », avec une étape de découpe grossière de la partie comestible (ex. : tranche de courge, de pastèque, demi chou, blanc de poireau…) et les produits « prêts à l’emploi », (ex. : cubes d’ananas, julienne de poireau, …) ne sont donc pas concernés. Tout F&L frais non transformé qui ne bénéficie pas d’exemption, ne peut donc plus être commercialisé dans une UVC en plastique à compter du 1er juillet 2023 (un écoulement des stocks est possible jusqu'au 31 décembre 2023). Pour plus de précision sur la mise en place, cette mesure il faut consulter le Décret d’application de l’article 77 de la loi AGEC publié au JORF le 21 juin 2023 qui définit les exemptions suivantes : Endives, asperges, brocolis, champignons, pommes de terre primeur, les carottes primeur, et les petites carottes, salade, mâche, jeunes pousses, herbes aromatiques, épinards, oseille, fleurs comestibles, pousses de haricot mungo, cerises, canneberges, airelles, physalis. Fruits mûrs à point, graines germées, framboises, fraises, myrtilles, mûres, groseilles, surelle, surette et groseille pays, cassis, kiwaïs. L'article 80 de la loi AGEC précise : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l'exception des étiquettes compostables en compostage domestique (c’est-à-dire qui répond à la Norme française NF T51-800 qui atteste d’un type de décomposition après utilisation d’un matériau le plus exigeant actuellement en termes de critères) et constituées en tout ou partie de matières biosourcées. » Cette interdiction est d’application directe, sans délai et sans décret d’application. Sont concernés : les stickers ou étiquettes adhésives utilisés seuls sur les produits comme support d’informations filière (ex. : code barre, Signe d’Identification de la Qualité et de l’Origine SIQO) ou consommateurs (marketing, SIQO). Les professionnels de la filière ont toujours le droit de recourir à la gravure au laser sur les couches superficielles de l’épiderme et à l’impression à l’encre alimentaire. L’application de cet article est en vigeur depuis le 1er janvier 2022 (avec un délai accordé de 6 mois pour écoulement des stocks). Une estimation du nombre d’emballages vendus de l’ensemble des UVC conduit à : Pour les fruits : 1 142 millions d’unités ; Pour les légumes (y compris la 4e gamme, hors pomme de terre) : 1 724 millions d’unités ; Soit au total : 2 866 millions d’unités. Un règlement Européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballage, dit "règlement PPWR" est attendu courant 2024. Il apportera des éléments complémentaires, applicables au niveau Européen dans les prochaines années.